J.O. 115 du 18 mai 2006
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Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC0620324D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Article 1
Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage. »Article 2
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Les séries de base sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45
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n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45
Article 3
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »Article 4
Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :
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n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45
Article 5
Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :
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n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45
Article 6
I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément